Social | Négociation collective

En application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, complétée par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, pour la première fois, des élections syndicales vont avoir lieu dans les très petites entreprises (TPE).

Toutes les entreprises de moins de onze salariés étant visées par ces élections, celles-ci vont, notamment, concerner les agences immobilières.

Les élections se dérouleront entre le 28 novembre et le 12 décembre 2012, par courrier ou sur internet.

Lorsque l’application volontaire d’une convention collective dans une entreprise résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet.

Lorsque le protocole préélectoral ne remplit pas la condition de double majorité, la saisine de l’autorité administrative pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs ou fixer la répartition des sièges dans les collèges suspend le processus électoral.

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

Le manquement à l’obligation de négocier avec les organisations syndicales le report de l’heure du fermeture du magasin qui n’a pas été instituée par une convention ou un accord collectif étendu ne peut recevoir une qualification pénale. Cette méconnaissance ne peut donner lieu qu’à des recours civils.

Une convention de branche ou un accord collectif ne peut pas être étendu si une partie essentielle de la négociation a eu lieu en l’absence d’une organisation syndicale représentative.

Si, en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.