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Article
Accord collectif : la consultation ne doit pas remplacer la négociation
Accord collectif : la consultation ne doit pas remplacer la négociation
par Marie-Christine de Monteclerle 17 juillet 2012
Une convention de branche ou un accord collectif ne peut pas être étendu si une partie essentielle de la négociation a eu lieu en l’absence d’une organisation syndicale représentative.
En l’espèce était contesté l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale...
