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Accord collectif : la consultation ne doit pas remplacer la négociation

par Marie-Christine de Monteclerle 17 juillet 2012

Une convention de branche ou un accord collectif ne peut pas être étendu si une partie essentielle de la négociation a eu lieu en l’absence d’une organisation syndicale représentative.

En l’espèce était contesté l’arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale...

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