Social | Négociation collective

Le manquement de l’entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l’entreprise sortante n’exonère pas celle-ci de son obligation d’informer les salariés, bénéficiaires du maintien de leurs contrats de travail, de ce qu’ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service.

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail.

En cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement.

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

Dans les établissements dont les accords collectifs à caractère salarial ne peuvent légalement prendre effet qu’après agrément ministériel en vertu de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions.

Faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes du syndicat d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral, un tel accord n’avait pu être conclu sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux de sorte qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente, afin qu’il soit procédé à cette répartition, l’élection n’avait pas été valablement organisée.

Lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par cette convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge.

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours alors qu’il ne relevait pas de la catégorie de salariés pour laquelle l’accord collectif autorise la conclusion d’une telle convention ne peut obtenir son surclassement conventionnel.

La Cour de cassation refuse de considérer que la reprise par un nouveau prestataire de 85 % du personnel précédemment affecté à un marché, instituée par accord collectif, est constitutive d’un transfert d’entreprise et précise à quels salariés doit être proposée en priorité la reprise de leur contrat lorsque ceux désignés par l’accord ont opposé leur refus.

Les gérants de succursales bénéficient des dispositions du code du travail et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives, ce dont il résulte qu’ils relèvent de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie, y compris s’agissant de ses dispositions qui concernent la protection de la santé du personnel.