Social | Négociation collective

La mise en place, prévue par un accord collectif d’entreprise, d’un groupement intitulé section syndicale nationale mais qui ne correspond pas à l’institution de la section syndicale prévue par l’article L. 2142-1 du code du travail peut demeurer réservée aux seules organisations syndicales représentatives malgré l’évolution des conditions de mise en place de cette dernière résultant de la loi du 20 août 2008.

L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement pour motif non disciplinaire est due au salarié licencié pour faute grave, si le licenciement est ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêté du 24 décembre 2009 porte, à compter du 1^er février 2010, extension de l’avenant 74 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives.