Social | Négociation collective

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale emporte une importante mutation des règles du droit syndical et du droit de la négociation collective. A-t-on pourtant bien pris la mesure du bouleversement des relations professionnelles qu’elle implique ?

Par son arrêt de Grande Chambre Demir et Baykara c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a consacré officiellement le droit de mener des négociations collectives avec l’employeur comme droit protégé par la Convention européenne. L’enrichissement et la restructuration du concept de liberté syndicale réalisés ici ainsi que la méthode employée à cette fin conduisent cependant à percevoir cet arrêt moins comme un aboutissement que comme une étape clef dans le développement de sa jurisprudence en matière de droit du travail et de droits sociaux

Cet article retrace la chronologie de la fabrication d’un principe : le principe de faveur. Il montre le décalage qui peut exister entre catégories doctrinales et catégories jurisprudentielles. Si le principe de faveur peut bien être utilisé pour décrire une certaine orientation du droit, d’ailleurs fortement malmenée aujourd’hui, il ne peut prétendre décrire et rationaliser les jurisprudences des juridictions suprêmes devant lesquelles il n’existe pas un principe fondamental de faveur .

L’affaire « Demir et Baykara c/ Turquie », relative à l’impossibilité pour des fonctionnaires municipaux de se constituer en syndicat et de bénéficier d’une convention collective, aura permis à la Cour EDH de rendre, en grande chambre et à l’unanimité, un arrêt qui a toutes les chances de devenir historique .