Social | Négociation collective

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise. Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement.

Dès lors que l’action en paiement a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l’article 29 est écarté, faute d’être conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour fixer la créance salariale due par l’ancien employeur, le nouvel employeur est tenu in solidum avec celui-ci au paiement de cette créance.

Un arrêté du 22 mars 2011 (paru au Journal officiel du 9 avr. 2011) porte extension de l’avenant n° 78 modifiant l’annexe II « Salaires » de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Cette extension prend effet « le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » (art. 3 de l’avenant n° 78), soit, le 1^er mai 2011.

La convention collective permettant à l’employeur de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à l’activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée est frappée de nullité.

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, l’application du principe d’égalité de traitement ne nécessite pas de comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

Un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.

En cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d’entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.

L’obligation faite à l’employeur, dans les entreprises et groupes d’entreprises de trois cents salariés et plus, d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est dépourvue de sanction pénale.

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.