Prohibition des clauses « guillotines » en cas d’invalidité

La chambre sociale rappelle ce qui constitue à présent une jurisprudence traditionnelle. Selon l’ancien article L. 122-45 du code du travail (C. trav., nouv. art. L. 1132-1), aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail. La Cour en déduit, conformément aux prescriptions de l’article L. 1132-4 du code du travail, que le licenciement fondé sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail, selon les prescriptions des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, est nul (généralement sur la nullité du licenciement prononcé en raison de l’état de santé sans constatation de l’inaptitude par le médecin du travail, V. Soc. 24 mai 2004, Bull. civ. V, n° 139 ; Dr. soc. 2004. 907, obs. Savatier ; 20 sept. 2006, Bull. civ. V, n° 275 ; RDT 2006. 385, obs. Pignarre ; Dr. soc. 2006. 1117, obs. Savatier ; sur la nullité du licenciement prononcé spécifiquement à la suite du classement du salarié en invalidité, V. Soc. 13 janv. 1998, Bull. civ. V, n° 9 ; D. 1998. IR 57 ; 5 janv. 2000, n° 97-43.610, Dalloz jurisprudence).

Si l’arrêt est plus que classique sur ce point, il apporte cependant un élément nouveau à la jurisprudence de la Cour. En effet, le licenciement n’a été, en l’espèce, prononcé que parce que le salarié avait souhaité que l’employeur mette en œuvre la stipulation de la convention collective applicable à l’entreprise selon laquelle « lorsqu’un salarié sera classé en invalidité de deuxième catégorie ou de troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié », ce qu’il a accepté de faire. La Cour affirme alors, pour la première fois, que la clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement...