Social | Négociation collective

Si le maintien des contrats de travail ne résulte pas de l’application de la loi et n’est pas destiné à compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’est pas justifiée.

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe.

« Il existe déjà de larges marges de manœuvre ouvertes à la négociation mais elles sont sous-utilisées ». Fort de ce constat, Jean-Denis Combrexelle formule dans son rapport quarante-quatre propositions pour clarifier les règles existantes. Pas un bouleversement, plutôt une mise en ordre et en perspective des possibilités existantes.

La clause de la convention collective qui prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, a seulement pour effet d’imposer une priorité d’emploi en faveur du salarié sans transformer la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée.

Le Conseil d’État a annulé un arrêté du 22 novembre 2013 qui portait extension d’un accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme conclu dans le secteur des professions libérales.

Le juge administratif peut prononcer la nullité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective lorsque ce dernier comporte des stipulations illicites dont l’examen lui revient si l’illicéité ressort manifestement d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation.

Sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d’acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l’établissement.

Le salarié n’est pas fondé à demander de rappels de congés payés, octroyés par convention collective en sus des congés légaux, s’il en a pris une partie et s’il n’établit pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur.