Projet de loi travail : le renvoi à la négociation d’entreprise est généralisé

Le projet de loi travail, que la ministre Myriam El Khomri présentera le 9 mars 2016 en conseil des ministres, comporte actuellement pas moins de 131 pages, selon la version transmise au Conseil d’État que nous nous sommes procurée. Ce texte peut néanmoins encore évoluer en fonction des observations des magistrats, des partenaires sociaux et des arbitrages du premier ministre.

La nouvelle architecture du droit du travail

En l’état actuel, l’avant-projet de loi balaie de très nombreux thèmes. Tout d’abord, il pose les bases d’une révision générale du code du travail. Le projet intègre les 61 « principes essentiels du droit du travail » écrits par la commission Badinter afin qu’ils figurent en préambule du code. Celui-ci sera réécrit entièrement dans les deux ans sur la base d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales. Cette commission, qui consultera les partenaires sociaux et dont la composition sera définie par arrêté du ministre du travail, a un objectif précis : « Donner une place centrale à la négociation collective, élargir ses domaines de compétences et son champ d’action », comme le préconisait le rapport Combrexelle.

Sans attendre les travaux de cette commission, le gouvernement réécrit la partie du code correspondant à la durée du travail et aux congés. Dans cette partie, l’avant-projet de loi définit donc le principe (ou « ordre public »), la portée d’un accord sur le sujet (« champ de la négociation collective ») et les règles qui s’appliquent en l’absence d’accord ou à défaut de stipulations dans l’accord (« dispositions supplétives »). Au passage, de nouvelles souplesses sont accordées aux entreprises.

Les jours supplémentaires de fractionnement deviennent supplétifs

Ainsi, si le fractionnement des congés payés reste d’ordre public, la prise de 12 jours de congé entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année, comme l’octroi de jours supplémentaires de fractionnement deviennent des dispositions supplétives. Ce qui signifie qu’elles ne seront applicables dans l’entreprise que si l’accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut de branche n’en dispose pas autrement. Car, à la lecture de l’avant-projet de loi, il semble que les entreprises devront négocier sur les congés. En effet, il est précisé qu’un accord « fixe » la période de congés, l’ordre des départs, les règles du fractionnement ou de report, etc.

Regroupement des congés spécifiques
Par ailleurs, le texte regroupe les congés spécifiques autour de 3 thématiques :

• les congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle où l’on retrouve les congés pour événements familiaux, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant ;
• les congés pour engagement associatif, politique ou militant qui regroupent le congé de formation économique et...