Social | Négociation collective

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.

Le complément Poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié occupait un poste identique à celui du salarié auquel il se comparait, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que l’attribution d’un complément Poste différent malgré l’exercice de fonctions identiques constituait un élément de fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement de sorte qu’il appartenait à l’employeur d’apporter des éléments objectifs justifiant cette différence.

La chambre sociale reconnaît la légitimité des différences de traitement résultant de la négociation au sein des établissements de l’entreprise.

En cas de fusion-absorption, l’employeur ne peut subordonner le bénéfice dans l’entreprise d’accueil des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif en application de l’article L. 2261-14 du code du travail.

La mise en cause d’une convention collective, qui intervient à la suite de la fusion d’une organisation signataire avec une non-signataire pour créer une nouvelle organisation, résulte de plein droit de l’événement qui l’a entraînée.

Un plan d’épargne d’entreprise résultant d’un accord signé le 2 mars 2000 au sein du comité central d’entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, et n’ayant pas été dénoncé, ne peut être contesté au regard des dispositions postérieures de l’article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d’ordre public absolu.

Après de nombreuses péripéties, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée et publiée. La synthèse des dispositions.

Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l’entreprise. C’est l’un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d’avantages individuels acquis disparaît.

Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.