Social | Négociation collective

Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail.

La présomption de justification d’une différence de traitement établie par accords collectifs entre cadres sur l’octroi d’une indemnité de repas n’est pas renversée dès lors que, certains d’entre eux étant amenés à exposer des frais plus importants, cette différence n’est pas étrangère à toute considération professionnelle.

N’est pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, sous couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.

Justifie l’extension d’une convention collective avec réserves l’arrêté ministériel qui impose le respect a minima de l’indemnité légale de licenciement et l’obligation, résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, d’obtenir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai.

La caractérisation de l’activité principale de l’entreprise, qui permet de déterminer la convention collective qui lui est applicable, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.

La disposition conventionnelle prévoyant, en cas de non-respect par l’entreprise de son engagement de maintenir un niveau de production déterminé pris en contrepartie de l’abandon de jours de RTT par les salariés, l’obligation d’indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la mise en application de l’accord et la rupture de l’engagement, est une clause pénale susceptible de réduction par le juge.

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1^er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

L’acte d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif formulé par des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit, pour produire effet, être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration du délai d’opposition, et non simplement adressée dans ce délai.