L’opposition à une convention ou un accord collectif est un acte réceptice

Faisant écho à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a consacré d’une manière générale la validité des stipulations collectives conclues par des syndicats représentatifs mais minoritaires en audience, dès lors que ceux-ci représentent au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Il convient cependant que les accords ainsi signés ne fassent ensuite pas l’objet d’une opposition de la part d’organisations représentatives ayant quant à elles obtenu la majorité lors des mêmes élections, sous peine d’être alors réputés non écrits. Ainsi, le législateur de l’époque n’a pas entendu franchir le pas de l’exigence du « véritable » accord majoritaire, c’est-à-dire conclu par la majorité, laissant la porte ouverte à celui auquel la majorité ne s’oppose pas (v. sur ce point E. Dockès et G. Auzero, Droit du travail, Dalloz, coll. « Précis », 2015, p. 1405).

Il s’agit d’une étape que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », a en partie dépassée. La validité des conventions et accords collectifs d’entreprise (ou de groupe) est désormais subordonnée à sa signature par l’employeur, d’une part, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des...