Social | Négociation collective

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

L’accord prévoyant la désignation de délégués syndicaux au sein de la société absorbée a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l’absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée. Le protocole préélectoral qui ne contient pas de dispositions relatives au nombre de délégués syndicaux ne se substitue pas à celles contenues dans l’accord conclu au sein de la société absorbée.

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l’accord par la Direccte. L’administration doit s’assurer notamment que le CSE a bien été informé.

Par deux arrêts du 7 décembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. 

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l’objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de sixième ordonnance comporte 20 pages d’évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

Les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

Un syndicat, signataire initial d’une convention ou d’un accord collectif, qui n’est plus représentatif au moment où leur révision est envisagée, ne peut s’opposer à celle-ci.

Thèmes réservés à la branche, cessation des anciennes clauses de verrouillage, référendum, action en nullité des accords collectifs, autant de thèmes qui ont été modifiés dans la version de l’ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel.

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l’entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l’action en nullité.

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.