Social | Négociation collective

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Le projet de loi travail de la ministre Myriam El Khomri jette les bases d’une nouvelle architecture du droit du travail qui privilégie la négociation collective.

La réforme du code du travail « confèrera à l’accord d’entreprise la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration et le nombre d’heures supplémentaires ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année », a affirmé le président de la République, hier, lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi.

Lorsque des dispositions d’une convention collective sont maintenues en application par une loi ayant aussi eu pour objet d’abroger certains articles du code du travail auxquels cette convention opérait des renvois, les textes visés restent applicables dans leur rédaction alors en vigueur. 

Lorsqu’une convention collective qui instaure le forfait en heures prévoit des conditions minimales de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, l’accord du salarié ne les remplissant pas est sans effet.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a officiellement installé mardi la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail avant la mi-janvier.

Un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir un périmètre pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui de l’entreprise.

L’irrégularité affectant la procédure de consultation du comité d’entreprise lors d’une modification du contenu d’un PSE ouvre seulement droit à la réparation du préjudice subi à ce titre en application de l’article L. 1235-12 du code du travail, et ne saurait fonder une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier.

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.