Social | Négociation collective

Les entreprises n’ayant pas satisfait à l’obligation d’adhérer aux dispositifs conventionnels de mutualisation de la couverture santé à la date de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ne peuvent arguer de l’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale pour s’y soustraire.

Les différences de traitement entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Le projet de loi Travail sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité hier compte désormais pas moins de 54 articles et 224 pages. Analyse des principaux éléments concernant l’emploi, la négociation collective et les moyens syndicaux, au lendemain du rejet par les députés de la motion de censure.

L’indemnité de licenciement, prévue par un contrat de travail qui se réfère, non pas à l’application globale d’un accord d’entreprise non obligatoire, mais seulement à la base de calcul de l’indemnité conventionnelle qui y est prévue, est une indemnité contractuelle dont le juge doit vérifier le caractère ou non manifestement excessif.

L’engagement unilatéral de l’employeur, contraire au principe selon lequel la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du code du travail, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail, ne peut avoir force obligatoire.

Justifie son rejet d’imposer à Pôle emploi de soumettre à son salarié à temps plein un avenant à son contrat reprenant les modalités d’organisation du travail qu’il demande la cour d’appel ayant retenu le principe du droit à temps partiel mais exactement constaté que les dispositions conventionnelles n’imposaient pas à l’employeur de se plier à l’organisation du temps partiel souhaitée par le salarié.

La durée annuelle du travail intermittent indiquée dans l’instrument conventionnel qui l’institue ne porte pas sur la définition des emplois pouvant être pourvus par le recours au travail intermittent.
Le dépassement de cette durée entraîne uniquement le paiement des heures effectuées en sus et, en cas de violation de l’article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages et intérêts réparant le préjudice.

C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.

Afin de revaloriser les métiers de gardien, concierge et employé d’immeuble, l’avenant n° 86 du 12 février 2015 à la convention collective nationale applicable à ces professions change la classification des emplois. Si les contrats de travail ont dû être modifiés en conséquence avant le 1^er mars 2016, la réforme ne sera applicable qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant « salaires 2016 ».