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Article
Le projet de loi travail ne prévoira qu’un barème indicatif en cas de licenciement injustifié
Le projet de loi travail ne prévoira qu’un barème indicatif en cas de licenciement injustifié
C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.
par Florence Mehrezle 15 mars 2016
Le Premier ministre a présenté hier les modifications que le gouvernement compte apporter à l’avant-projet de loi travail (V. Dalloz actualité, 19 févr. 2016, art. E. Barriot, B. Domergue, A. Bariet et J. François isset(node/177424) ? node/177424 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177424). Le texte modifié a été transmis hier au Conseil d’État. La date de présentation en conseil des ministres n’est pas modifiée, ce sera toujours le 24 mars. Nous reviendrons en détail sur ces modifications lorsque l’avant-projet de loi sera diffusé.
Une chose est sûre, ce n’est pas dans le cadre du projet de loi travail que le barème d’indemnités obligatoire verra le jour. Après avoir été censuré une première fois cet été par le Conseil constitutionnel, non pas dans son principe, mais en raison du critère de la taille de l’entreprise, le gouvernement y renonce une nouvelle fois. Volontairement cette fois. C’est ce qu’a annoncé Manuel Valls, hier, après la réunion de restitution aux partenaires sociaux, sur les modifications apportées à l’avant-projet de loi. Le gouvernement avait pourtant tiré les leçons de la décision des Sages et élaboré un...
