Interprétation d’un accord collectif : compétence prud’homale et sort de l’avenant interprétatif

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2008 porte sur l’interprétation d’un accord collectif.

1. Dans un premier temps, la chambre sociale illustre la force d’attraction de la juridiction prud’homale qu’elle déclare compétente « pour statuer sur une question préjudicielle relative à l’interprétation d’un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d’un litige individuel opposant le salarié à son employeur ».

Selon l’article L. 511-1 du code du travail, le conseil des prud’hommes est compétent à l’égard des litiges individuels qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail. Il s’ensuit que si l’interprétation de la convention collective est soulevée dans le cadre d’un litige individuel, le conseil des prud’hommes sera compétent. Le tribunal de grande instance a donc une compétence réduite, dans l’hypothèse plus rare où le salarié s’est borné à demander l’application...