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Article
Gestion prévisionnelle des emplois : un décret précise les notions d’emplois stable et menacé
Gestion prévisionnelle des emplois : un décret précise les notions d’emplois stable et menacé
Ce décret d’application de l’article L. 320-2 du Code du travail précise également le rôle du préfet en matière de GPEC.
par A. Astaixle 30 avril 2007
Dans les entreprises qui occupent au moins trois cents salariés, l’employeur est tenu d’engager tous les trois ans une négociation sur la stratégie de l’entreprise et la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (art. L. 320-2 du Code du travail).
En vertu d’un ajout à cet article L. 320-2 opéré par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la négociation peut également concerner la qualification...
