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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Pourvoi en cassation et jugement provisoire

le 09 Janvier 2019

Le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas statué sur une exception d’incompétence, ni tranché le principal, ni mis fin à l’instance et qui n’est pas non plus entaché d’excès de pouvoir est irrecevable.

Cru 2018 : un petit Noël du procédurier

le 08 Janvier 2019

Un décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Si la règle posée en matière de communication par voie électronique est un décevant « bricolage », qui ne tient pas compte de l’évolution de la réglementation en la matière, elle témoigne d’une nouvelle étape vers la confiance en la dématérialisation.

Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail

le 07 Janvier 2019

En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion »

le 07 Janvier 2019

Le 20 décembre 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a engagé une réflexion sur une réforme civile de la procédure en cassation. Une commission composée de huit membres et présidée par Henri Nallet devra se prononcer avant septembre.

Conclusions et pièces : un sort nécessairement lié dans le débat contradictoire ?

le 07 Janvier 2019

Le sort des pièces de dernière minute n’est pas indissociablement et systématiquement lié au sort des conclusions de dernière minute auxquelles elles sont jointes. Ainsi l’exige la nécessité de vérifier concrètement que le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

Chronique d’arbitrage : la motivation au cœur du contrôle

le 24 Décembre 2018

Cette nouvelle chronique est dédiée à la jurisprudence rendue en matière d’arbitrage interne ou international. Elle sera publiée régulièrement, en fonction des décisions issues de la Cour d’appel de Paris, de la Cour de cassation et des autres juridictions susceptibles de se prononcer en cette matière. La chronique décrira succinctement les apports de chaque décision. Elle sera complétée par des notes plus exhaustives consacrées aux arrêts marquants.

Projet de loi Justice : tour d’horizon des mesures civiles avant le vote final

le 21 Décembre 2018

Le projet est revenu en deuxième lecture devant la commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi 19 décembre. Le texte reste contesté par une partie des professionnels du secteur judiciaire et par l’opposition. 

Sursis à statuer : recevabilité de l’appel immédiat en cas d’« excès de pouvoir négatif »

le 19 Décembre 2018

L’excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état ouvre droit à un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer.

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

le 18 Décembre 2018

Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.