Civil | Procédure civile

La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. 

Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.

La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.