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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Retard de publication d’un avis d’enquête publique

Dans un arrêt du 16 mai 2008, le Conseil d’État précise que le juge doit rechercher si le retard de publication d’un avis d’ouverture d’enquête publique est susceptible de rendre irrégulière la procédure.

Effets de la réception d’un ouvrage public

Le maître de l’ouvrage doit supporter les frais de gestion d’un ouvrage public dès la date de réception et non pas seulement à la prise de possession.

Adoption de la loi relative aux engins motorisés

Le 15 mai 2008, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi qui vise à mieux encadrer la commercialisation et l’utilisation de certains engins motorisés (mini-motos, mini-quads et engins assimilés).

Projets de loi archives : retouches sénatoriales

Poursuivant sa navette devant les sénateurs, les projets de loi relatifs aux archives modifiés par l’Assemblée nationale en première lecture ont été adoptés par le Sénat, en deuxième lecture, le 15 mai 2008.

Réforme des archives publiques : vers une mutualisation entre communes

Le projet de loi relatif aux archives ainsi que le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ont été adoptés par les députés le 29 avril dernier.

Les propositions du deuxième rapport Stoléru pour un Small Business Act européen

Dans le cadre du rapport visant à promouvoir un Small Business Act (SBA) européen, Lionel Stoléru recommande une définition communautaire unifiée de la PME innovante et propose en particulier un quota ciblé pour les seuls marchés de recherche et développement en faveur de ces dernières.

L’avenir des écoles de service public

Une mission sur l’appareil public de formation de l’État vient d’être lancée pour proposer d’éventuels rapprochements entre écoles.

Projet de loi sur la privatisation de la manutention portuaire

Un projet de loi portant réforme portuaire, présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008, vise à rendre les ports français plus compétitifs face à leurs homologues européens.

La santé au coeur du rapport de la Cour de cassation

À l’occasion de la publication de son rapport annuel, la Cour de cassation consacre une étude approfondie au thème de la santé, sujet d’intérêt transversal, sous la coordination du professeur Frédérique Dreifuss-Netter.

Légalité du décret relatif aux concessions de plage

Le recours contre le décret réglementant l’attribution de concessions et de sous-concessions sur les plages appartenant au domaine public de l’État a été rejeté.