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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Pas de référé-liberté pour suspendre un arrêté d’interruption de travaux

Par ordonnance du 28 mars 2008, le juge des référés du Conseil d’État précise qu’un arrêté d’interruption de travaux ne crée pas, en principe, une situation d’urgence justifiant le recours au référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

La CNIL et la vidéosurveillance des lieux publics

Le président de la Commission nationale informatique et libertés demande que soit attribué à la CNIL le contrôle de tous les lieux surveillés, publics comme privés.

Les conséquences de la faute du cocontractant sur son indemnisation en cas de nullité du marché

Dans un arrêt de section du 10 avril 2008, le Conseil d’État se penche sur les conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat administratif. Il précise que le cocontractant de l’administration qui commet une faute en se prêtant à la conclusion d’un contrat dont il ne pouvait pas ignorer l’illégalité peut ne pas être indemnisé pour la perte du bénéfice qu’il pouvait escompter, en dépit de l’existence d’une faute de l’administration.

Adoption de la proposition de loi sur les groupements européens de coopération territoriale

La proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière a été adoptée par les sénateurs le 3 avril dernier, en première lecture et sans modification.

Pratiques anticoncurrentielles dans la commande publique

Un guide destiné aux acheteurs publics précise les modalités de réparation du préjudice en cas de pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’une commande publique.

De la distinction entre subvention et marché public

L’aide financière d’une collectivité en contrepartie d’un service rendu pour son compte n’est pas une subvention. C’est la rémunération d’une prestation relevant du code des marchés publics.

Dotation particulière « élu local » pour 2008

Une circulaire du 26 mars dernier précise les modalités d’octroi et de versement de la dotation particulière « élu local ».

Le contrôle du pouvoir adjudicateur sur les garanties des candidats

Dans un arrêt du 26 mars 2008, le Conseil d’État juge que les avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de consultation doivent préciser les modalités de contrôle par la collectivité publique des garanties requises des candidats à l’attribution d’un marché.

Adoption par le Sénat du projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Parmi les modifications apportées par les sénateurs, le 2 avril dernier, au projet de loi relatif aux contrats de partenariat, figure la suppression de la faculté laissée au maître d’ouvrage de ne pas souscrire d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un tel contrat.

Pour une mobilisation des terrains publics en faveur du logement

À l’occasion du comité interministériel pour le développement de l’offre de logements (CIDOL), a été approuvé un programme de mobilisation des terrains publics en faveur de la construction de plus de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, sur la période 2008-2012.