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Article
Pas de référé-liberté pour suspendre un arrêté d’interruption de travaux
Pas de référé-liberté pour suspendre un arrêté d’interruption de travaux
Par ordonnance du 28 mars 2008, le juge des référés du Conseil d’État précise qu’un arrêté d’interruption de travaux ne crée pas, en principe, une situation d’urgence justifiant le recours au référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
par J.-M. Pastorle 15 avril 2008
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait suspendu, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution d’un arrêté pris par le maire du Raincy ordonnant à Mme K. l’interruption des travaux de construction d’un logement.
Saisi par le ministre de l’écologie,...
