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Le quotidien du droit en ligne

J.-M. Pastor

Renouvellement des membres élus du CFL : modification de date

Une circulaire rectificative du 16 mai 2008 repousse au 17 juin 2008 la date fixée pour le renouvellement des membres des élus du comité des finances locales.

Fautes dans l’instruction d’une demande de RMI

Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise que l’action en responsabilité du fait de fautes commises dans l’instruction d’une demande de revenu minimum d’insertion (RMI) devait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2003, être dirigée contre l’État.

Les comptes de l’État certifiés mais avec réserves

Pour la deuxième année, conformément à la loi organique relative aux lois de finances entrée en vigueur en 2006, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État. Mais c’est par la technique de la certification avec réserves qu’elle a ainsi pu se prononcer.

Délégation de service public : liberté de négocier avec les candidats

L’autorité responsable de la personne publique choisit librement, au vu des offres présentées, ceux des candidats admis à présenter une offre avec qui elle entend mener des négociations pour la conclusion d’une délégation de service public.

Grenelle de l’insertion : plus d’initiatives pour les acteurs locaux

Le Grenelle de l’insertion s’est conclu le 27 mai 2008 par le constat qu’il faut laisser davantage d’initiative aux acteurs locaux dans les politiques d’insertion.

Adoption par le Sénat de la réforme des ports autonomes

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 21 mai 2008, le projet de loi de réforme des ports.

Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public

Une réponse ministérielle précise les conditions d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.

Inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution

Le président de la CNIL souhaite l’inscription dans la Constitution du droit à la protection des données personnelles.

Un rapport sur les péages ferroviaires

Un rapport de l’Assemblée nationale estime nécessaires une hausse des tarifs des péages ainsi que la mise en place d’une autorité de régulation pour garantir l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire.

Le projet de loi sur les chiens dangereux toujours en discussion

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté le 15 mai 2008 en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.