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Article
Inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution
Inscription de la protection des données personnelles dans la Constitution
Le président de la CNIL souhaite l’inscription dans la Constitution du droit à la protection des données personnelles.
par J.-M. Pastorle 29 mai 2008
À l’occasion de la remise du rapport d’activité pour 2007 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), son président, Alex Türk, a émis le souhait que soit inscrit dans la Constitution le droit à la protection des données personnelles. Il a transmis cette demande à la commission Veil, chargée de procéder à la réécriture du préambule de la Constitution.
Cette inscription dans le bloc de constitutionnalité apparaît à la CNIL comme un élément fondamental face au développement...
