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L’avant-projet de loi « Consommation », qui devra passer par le Conseil d’Etat avant d’être présenté en conseil des ministres par Benoit Hamon, prévoit d’instaurer une class action à la française. C’était attendu, les avocats n’auront pas qualité à agir : seules les associations de consommateurs agréées auront cette faculté.
par Marine Babonneaule 3 avril 2013
"Une association de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée (…), peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs, placés dans une situation identique ou similaire, et causés par un même professionnel, du fait de manquement à ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrebtuelles". C’est donc acté dans l’article 1er de l’avant-projet de loi « Consommation », révélé par le magazine LSA : les avocats n’auront pas qualité à agir en matière de class action. Benoit Hamon a repris l’avis du Conseil...
