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Actualisation des dispositions réglementaires du CESEDA en matière d’asile
Actualisation des dispositions réglementaires du CESEDA en matière d’asile
Un décret du 15 juillet 2008 actualise les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en achevant la transposition en droit interne d’une directive communautaire de 2005 sur le statut de réfugié et en tirant les conséquences de l’intervention de la loi du 20 novembre 2007.
par E. Royerle 18 juillet 2008
Le décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008, d’une part, achève la transposition en droit interne de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; d’autre part,il modifie certains articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatifs au droit d’asile, pour tirer les conséquences de la publication du décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (V. Dalloz actualité du 4 juin 2007), des décrets n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement (V. Dalloz actualité du 4 juin 2007) et n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l’administration centrale de ce ministère ainsi que de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (dont le changement de dénomination de la Commission des...
