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Article
Adoption en première lecture du projet de loi « Immigration »
Adoption en première lecture du projet de loi « Immigration »
Les députés ont adopté, en première lecture, le 20 septembre 2007, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale l’ont été sur la plupart des dispositions du texte, en y ajoutant au passage certaines comme l’utilisation de test ADN pour les candidats au regroupement familial.
par M.-C. de Montecler et E. Royerle 21 septembre 2007
Les députés ont adopté, en première lecture, le 20 septembre 2007, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (v. AJDA 2007. 1324 
). Les débats ont surtout porté sur la question de la possibilité de tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale l’ont été tant sur les questions d’immigration pour des motifs de vie privée, familiale et des motifs professionnels ainsi que sur l’asile.
Immigration pour des motifs de vie privée et familiale et intégration
S’agissant de l’évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans le cadre du regroupement familial, en sont exonérés les candidats au regroupement familial de plus de 65 ans. Si l’évaluation en établit le besoin, une formation est mise en place au terme de laquelle, selon le texte modifié par les députés, une nouvelle évaluation du candidat est effectuée. Par ailleurs, une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation a été prévue (art. 1er). Le même type de dispositions a été ajouté en matière d’évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français (art. 4). Est prise en compte l’évaluation du niveau de français effectuée à l’étranger afin d’éviter une nouvelle évaluation de ce niveau lors de l’arrivée en France (art. 4 bis).
La modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de...
