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Amiante : obligation de remise d’une attestation d’exposition
Amiante : obligation de remise d’une attestation d’exposition
L’inscription d’un établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ne dispense pas l’employeur de son obligation, dont l’objet et la finalité ne sont pas les mêmes, de remettre au salarié une attestation d’exposition à l’amiante à son départ de l’établissement.
par Jean Sirole 19 novembre 2012
Une société industrielle a été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a licencié l’ensemble des salariés et a refusé de leur délivrer une attestation d’exposition à l’amiante prévue par l’article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. La cour d’appel saisie du litige par deux syndicats ainsi que cent cinquante-quatre salariés a condamné le liquidateur judiciaire à remettre sous astreinte à chacun des salariés l’attestation.
Le liquidateur forme un pourvoi car il estime que l’ajout de l’établissement dans lequel les salariés ont travaillé à la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, le dispensait d’établir des documents attestant d’une exposition à l’amiante dont la réalité résultait suffisamment de ce seul ajout. Selon lui, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, instaurant une allocation de cessation anticipée d’activité...
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