Amiante : obligation de remise d’une attestation d’exposition

Une société industrielle a été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a licencié l’ensemble des salariés et a refusé de leur délivrer une attestation d’exposition à l’amiante prévue par l’article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. La cour d’appel saisie du litige par deux syndicats ainsi que cent cinquante-quatre salariés a condamné le liquidateur judiciaire à remettre sous astreinte à chacun des salariés l’attestation.

Le liquidateur forme un pourvoi car il estime que l’ajout de l’établissement dans lequel les salariés ont travaillé à la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, par arrêté ministériel du 1^er août 2001, le dispensait d’établir des documents attestant d’une exposition à l’amiante dont la réalité résultait suffisamment de ce seul ajout. Selon lui, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, instaurant une allocation de cessation anticipée d’activité...