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Article
Assouplissement des règles relatives au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire
Assouplissement des règles relatives au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire
La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée pour tout crime ou délit. Toutefois, cette mesure restrictive de liberté connaît deux limites : elle doit parfois être spécialement motivée et elle peut être exclue dans quelques cas. Selon la Cour de cassation, il incombe au prévenu de prouver qu’il relève d’une de ces deux hypothèses, s’il veut échapper à la peine d’interdiction du territoire français.
par A. Darsonvillele 18 avril 2007
Le Code pénal, en son article 131-30 alinéa 1er, dispose que, lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. La loi du 26 novembre 2003 a sensiblement modifié les conditions dans lesquelles pouvait être retenue l’interdiction du territoire, en insérant dans le Code pénal, les nouveaux articles 131-30-1 et 131-30-2 (RSC. 2004. 434, Etrangers et droit des sanctions pénales, les modifications résultant de la loi du 26 novembre 2003, chron. Poncela 
). Les modifications ainsi apportées concernent, d’une part, les cas dans lesquels l’interdiction du territoire ne peut être infligée que par une décision spécialement motivée et, d’autre part, les cas dans lesquels elle est exclue. Dans la première hypothèse, l’article 131-30-1...
