Assurance de non-représentation des fonds reçus par un avocat : point de départ de la prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances est source d’un abondant contentieux, correspondant quasiment à chacun des types de contrat d’assurance envisageable. En témoigne encore cette décision du 6 octobre 2011, publiée au Bulletin et émanant de la deuxième chambre civile, confrontée à la situation d’une responsabilité « maniement de fonds et de valeur » souscrite par l’avocat. Les faits méritent d’être rappelés, car il est essentiel de déterminer, dans la chronologie factuelle, à quel événement se rattache le point de départ. En l’espèce, le vendeur d’un fonds de commerce n’avait jamais revu la couleur du produit de la cession qui avait transité chez son avocat. Les créanciers opposants n’avaient même pas été payés. Le vendeur avait tenté de le récupérer et avait averti le bâtonnier, par courrier du 16 octobre 2002, de la carence de son avocat qui, entre temps, avait été suspendu pour abus de confiance aggravé. Sans succès. Le 26 août 2004, il sommait l’avocat de le payer. Le 22 août 2006, il s’était alors retourné auprès de la compagnie d’assurances du praticien, laquelle avait...