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Article
Assurance sur la vie sans désignation du bénéficiaire : intégration dans le patrimoine de l’assuré
Assurance sur la vie sans désignation du bénéficiaire : intégration dans le patrimoine de l’assuré
Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie. L’article L. 132-11 du code des assurances prévoit que lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
le 28 juin 2011
C’est une solution simple qu’a rendue la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 1er juin 2011, publié au Bulletin. Si le contrat d’assurance vie ne comporte pas de bénéficiaire désigné, le capital ou la rente garantis sont inclus dans le patrimoine de l’assuré. Il en va ainsi quand le bénéficiaire n’est pas en vie au moment de l’exigibilité de la prestation, dans la mesure où la désignation d’un bénéficiaire déterminé est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire.
Néanmoins, il faut comprendre les faits pour saisir les enseignements très pratiques de cette décision. Tout d’abord, malheureusement, à l’origine de cette espèce intervient un accident de la circulation dans lequel deux époux décèdent tragiquement. Ensuite, on sait que l’époux avait souscrit un contrat d’assurance automobile lequel comportait, assez classiquement, une assurance sur la vie. En cas de décès du conducteur, la compagnie...
