- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le départ définitif d’une mère qui, à la suite des divergences d’ordre personnel avec sa fille vivant avec elle, quitte le logement sans préciser sa nouvelle adresse ni donner de nouvelles constitue un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
par G. Forestle 3 septembre 2009
Le présent arrêt confirme l’évolution de la notion d’abandon de domicile amorcée par l’arrêt du 26 novembre 2008 (Civ. 3e, 26 nov. 2008, Bull. civ. III, n° 186 ; R. 2008, p. 271 ; D. 2008. AJ. 3087, obs. Rouquet 
; ibid. 2009. Pan. 896, spéc. 904, obs. Damas ; ibid. Chron. C. cass. 1231, spéc. 1234, obs. Monge ; AJDI 2009. 453, note Damas ; AJ fam. 2009. 36, obs. F. C. ; Rev. loyers 2009. 72, obs. Humblot-Gignoux ; Loyers et copr. 2009, n° 29, obs. Vial-Pedroletti ; JCP N 2009. 1057, note Donnier ; Ann. loyers 2009. 60, obs. Roux ; RJDA 2009, n° 78 ; Administrer févr. 2009. 46 ; ibid. mai 2009. 47, obs. Canu).
L’occupante du logement loué par sa mère avait assigné l’OPAC de Paris pour faire juger que le bail s’était continué à son profit à la suite du départ de celle-ci. En défense, le bailleur social demandait la résiliation du bail pour inoccupation du logement. Il n’a pas été suivi par les juges du fond, qui décidèrent du transfert du bail à l’occupante sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans son pourvoi,...
