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Article
Baux d’habitation : une SCI unipersonnelle n’est pas une société familiale
Baux d’habitation : une SCI unipersonnelle n’est pas une société familiale
Une SCI cédée à un associé unique n’est pas une société familiale au sens de l’article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne bénéficie donc pas du mécanisme de reprise pour habiter prévu par l’article 15 I.
par G. Forestle 11 juin 2007
Parce qu’elles ne sont pas douées des attributs des personnes physiques, les personnes morales ne peuvent en principe bénéficier du congé pour reprise de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 (Civ. 3e, 7 févr. 1996, Bull. civ. III, n° 35 ; D. 1996. IR. 78 
; elles peuvent par contre donner congé pour vendre sans restriction : Civ. 3e, 19 févr. 1997, Bull. civ. III, n° 37 ; D. 1997. IR. 74 ). Par exception, l’article 13 a) assimile néanmoins les SCI familiales à des bailleurs personnes physiques en autorisant la reprise au profit de l’un des associés.
Reste à s’entendre sur ce qu’est une SCI familiale. Le texte dispose qu’une telle société est « une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus » (L. 6 juillet 1989, art. 13 a)). La jurisprudence en fait une lecture restrictive, estimant par exemple qu’une SCI constituée entre concubins n’est pas une...
