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Article
Le caractère d’ordre public absolu des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Le caractère d’ordre public absolu des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
L’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise qui vise à la constitution d’une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l’économie nationale étant d’ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu’avec l’autorisation expresse de la loi.
par A. Fabrele 13 juin 2007
Au cours des travaux de recodification du droit du travail, il est apparu que les dispositions existantes ne présentaient pas de manière claire le dispositif de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Pour y remédier, le choix a donc été fait d’en fournir une définition au sein de l’article L. 3322-1 du code du travail : « la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation ». La Cour de cassation semble avoir été gagnée par ce souci de clarification puisque, dans un arrêt du 23 mai 2007, elle a décidé de révéler le caractère d’ordre public absolu des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Le 28 juin 1999, la société Dassault aviation et des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de participation. Conformément à l’article R. 442-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, l’article 3.2 de cet accord prévoyait que le montant des droits...
