Changement de régime matrimonial : fondement de l’action en nullité

La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 29 mai 2013, sur les motifs qui peuvent être invoqués dans le cadre d’une action en nullité d’un changement ou d’une modification de régime matrimonial intentée par l’un des deux époux. Dans cette espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient convenu, par acte notarié reçu un peu plus de deux ans après leur union, d’adjoindre une société d’acquêts à leur régime. Il était établi que seul le mari apporterait à la société des biens présents qui ont été désignés ainsi que les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant quant à elle aucunement à l’extension de cette société. Quinze mois après l’acte notarié, l’époux a assigné sa conjointe aux fins de voir prononcer la nullité de la modification du régime. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de cette affaire, a fait droit à cette demande...