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Article
Les collectivités territoriales et le paquet législatif « Travail, emploi et pouvoir d’achat »
Les collectivités territoriales et le paquet législatif « Travail, emploi et pouvoir d’achat »
La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Plusieurs dispositions concernent directement les collectivités territoriales.
par E. Royerle 22 juin 2007
Plusieurs des mesures du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat présenté en conseil des ministres le 20 juin dernier, intéressent les collectivités territoriales. Au titre des heures supplémentaires et complémentaires, celles-ci bénéficieront d’une réduction de charges qui s’appliquera, selon des modalités adaptées à leur situation. S’agissant des cotisations sociales dans la fonction publique et les régimes spéciaux, ce dispositif sera appliqué en tenant compte du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes.
Autre mesure pour les personnes publiques : la possibilité de déduire les sommes investies dans le capital d’établissements publics...
