- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Commerce électronique : l’obligation d’information s’arrête-t-elle aux frontières?
Commerce électronique : l’obligation d’information s’arrête-t-elle aux frontières?
Selon la Cour d’appel de Paris, le fait pour des sites web étrangers de vendre des supports numériques vierges sans indiquer aux acquéreurs français qu’ils seront passibles d’une redevance n’est pas une violation de l’obligation d’information, et ne constitue pas un acte déloyal à l’égard d’un concurrent français.
par C. Manara, Professeur associé à l'EDHEC Business Schoolle 12 avril 2007
Le récent déménagement en Suisse d’une vedette de la chanson a mis en lumière la concurrence fiscale pouvant exister entre pays. Celle-ci ne se limite pas à l’impôt sur les revenus : la rémunération que peut percevoir ce même artiste en compensation de la copie privée faite de ses interprétations varie également d’un pays à l’autre. Pour un CD enregistrable, la redevance pour copie privée est de 34 centimes d’euro en France, de 10 centimes d’euro en Allemagne, et est nulle au Luxembourg. Théoriquement, l’acquéreur final en France d’un tel produit ne devrait pas observer de différence tarifaire : s’il l’importe, il est censé verser la redevance pour copie privée aux sociétés chargées de la collecter (art....
