La communication d’un mémoire ne s’impose qu’en présence d’éléments nouveaux

Même lorsqu’il a rouvert l’instruction, le juge n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dès lors que celui-ci ne contient aucun élément nouveau, vient de préciser le Conseil d’État. Cette solution s’inscrit dans la logique de sa jurisprudence considérant que le juge a l’obligation de tenir compte d’un mémoire, de rouvrir l’instruction pour le communiquer, s’il contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire...