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Article
Compétence juridictionnelle et irrecevabilité manifeste
Compétence juridictionnelle et irrecevabilité manifeste
Lorsqu’il est saisi d’une requête ne relevant pas de la compétence du juge administratif de droit commun, en outre entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel ne peut que rejeter la demande en application de l’article R. 351-4 du code de justice administrative.
par M.-C. de Monteclerle 24 janvier 2008
En litige avec le département des Hauts-de-Seine à propos de la tarification d’un établissement sanitaire et social qu’elle gérait, l’association « Les parentèles » avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d’une demande de...
