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Article
Conditions du changement de nom suite à l’établissement d’un second lien de filiation
Conditions du changement de nom suite à l’établissement d’un second lien de filiation
Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l’attribution du nom de l’enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l’enfant, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.
par C. Siffrein-Blancle 8 octobre 2010
Ces dernières années, les réformes du nom se sont succédées à un rythme particulièrement intensif (L. n° 2002-304, 4 mars 2002, L. n° 2003-516, 18 juin 2003, ord. n° 2005-756, 4 juill. 2005 et L. n° 2009-61, 16 janv. 2009). Dans ce contexte, la question du changement de nom de l’enfant « naturel » à la suite de l’établissement d’un second lien de filiation continue de susciter des difficultés d’interprétation.
Ainsi, la Cour de cassation a été saisie pour avis afin de savoir si, dans le cadre d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l’attribution du nom de l’enfant, peut décider soit de la substitution du nom du parent établissant en second son lien de filiation soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre. La Cour de cassation dans son avis du 13 septembre 2010 répond par l’affirmative. Elle confirme la compétence du tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 331 du code civil, pour statuer sur l’attribution du nom de...
