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Article
Conséquences de la loi du 20 novembre 2007 sur les recours contre les décisions d’OQTF en Guyane
Conséquences de la loi du 20 novembre 2007 sur les recours contre les décisions d’OQTF en Guyane
Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prises en Guyane, sont soumises au droit commun de la procédure administrative et contentieuse.
par J.-M. Pastorle 25 août 2008
Dans un avis du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise que les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), prises en Guyane, sont soumises au droit commun de la procédure administrative et contentieuse concernant, notamment, le délai de recours et le délai d’appel applicables. La haute assemblée tire ainsi les...
