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Article
Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de remboursement
Contrat de construction de maison individuelle : étendue de la garantie de remboursement
L’organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d’une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d’ordre public. En particulier, l’article R. 231-8-I du code de la construction et de l’habitation couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire.
par F. Garciale 26 octobre 2011
En exécution d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans, un maître d’ouvrage a versé deux acomptes au constructeur, lors de la signature du contrat (5 %) et au moment de la délivrance du permis de construire (5 %). Cette pratique désormais répandue, est autorisée par le code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L. 231-4, II et III ; art. R. 231-8, I). Elle peut avoir la préférence des constructeurs en ce sens où elle est alternative à l’obtention d’un dépôt de garantie qui lui ne peut excéder 3 % (CCH, art. L. 231-4, III).
Toutefois, avant même l’ouverture du chantier, la société de construction a été mise en liquidation judiciaire. Le maître d’ouvrage s’est alors...
