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Article
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et déplacement illicite de l’enfant
Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et déplacement illicite de l’enfant
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2007 donne des précisions sur l’exception au retour immédiat de l’enfant prévue à l’article 25 2. de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
par C. Delaporte-Carréle 6 juin 2007
Aux termes de l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, « le juge de l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu doit ordonner, à titre conservatoire, la remise immédiate de l’enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant n’établisse :
1. Qu’à l’époque de la violation invoquée, la personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n’exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l’enfant, ou :
2. Que la remise de l’enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d’un événement de gravité exceptionnelle depuis l’attribution de la garde ».
En l’espèce, la Cour d’appel d’Agadir au Maroc a prononcé le divorce le 28 février 2004 entre deux époux, l’un de nationalité espagnole et l’autre de nationalité...
