Cumul d’activités à titre accessoire des militaires

Le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 prévoit le régime applicable aux militaires en matière de cumul d’activités à la suite de l’abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État. Le régime applicable aux militaires s’inspire largement du dispositif applicable aux fonctionnaires sous réserve de certaines particularités justifiées par les spécificités du métier militaire.

Le décret du 24 septembre 2008 est pris en application de l’article L. 4122-2 du code de la défense. Cet article posait jusqu’en 2008 le principe, pour les militaires en activité, de l’interdiction de tout exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Or, pour les fonctionnaires, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (AJDA 2007. 521, étude M. Carius ) a modifié l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...