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Article
Défaut de décision préalable et liaison du contentieux : état des relations
Défaut de décision préalable et liaison du contentieux : état des relations
Des conclusions relevant à titre principal l’irrecevabilité de la demande indemnitaire du requérant faute de décision préalable, ne lient pas le contentieux.
par E. Royerle 21 avril 2008
Depuis longtemps, la jurisprudence admet, en plein contentieux, que l’administration qui répond au fond sans opposer la fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable « lie le contentieux » (CE 13 janv. 1899, Guyot, Lebon 6), et qu’il en va de même si elle ne soulève une fin de non-recevoir qu’à titre subsidiaire (CE 8 févr. 1957, Dame Lieber, Lebon 98). Mais qu’en est-il lorsqu’elle...
