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Une proposition de loi vise à réduire à sept jours le délai de principe de restitution du dépôt de garantie prévu par la loi de 1989. A elle seule, cette réforme ne semble toutefois pas de nature à remédier aux dysfonctionnements constatés.
par Y. Rouquetle 5 avril 2006
Prévu pour « garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire », en droit positif, le dépôt de garantie doit être « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées » (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22).
Sept jours
Parce qu’il estime ce délai « disproportionné lorsque aucune dégradation n’a été constatée lors de la procédure d’état des lieux, et [lorsque] le locataire s’est acquitté avant la remise des clés au bailleur, de l’ensemble des sommes dues au titre de la location du logement concerné », Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, suggère de raccourcir le délai de restitution à sept jours. Il réserve toutefois l’hypothèse du locataire « redevable de sommes dues à raison de ses manquements à ses obligations locatives ou en remboursement de paiements dont le bailleur pourrait être tenu en ses lieu et place, sous réserve que ces derniers...
