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Article
Délégué syndical : un usage ne peut autoriser la désignation à défaut d’effectifs suffisants
Délégué syndical : un usage ne peut autoriser la désignation à défaut d’effectifs suffisants
Ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux, ce dont il résulte que l’employeur qui décide d’autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d’effectif n’est pas remplie, peut décider de revenir à l’application des textes légaux.
par B. Inesle 5 mars 2012
L’article L. 2143-3 du code du travail permet la désignation de délégués syndicaux à condition notamment que l’établissement ou l’entreprise, où la désignation s’effectue, comprenne au moins cinquante salariés. L’article L. 2141-10 du même code laisse, quant à lui, aux partenaires sociaux la faculté de conclure un accord collectif comportant des clauses plus favorables que les dispositions légales relatives à l’institution des délégués syndicaux. Il faut donc en déduire qu’un accord peut parfaitement bien accorder aux syndicats le droit de désigner un représentant dans l’entreprise, et ce, bien que le seuil d’effectif requis ne soit pas atteint. La chambre sociale vient rappeler qu’un usage de l’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur est dans l’incapacité de modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux, et partant, celle concernant le seuil d’effectif à partir duquel la...
