- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Délégué syndical : un usage ne peut autoriser la désignation à défaut d’effectifs suffisants
Délégué syndical : un usage ne peut autoriser la désignation à défaut d’effectifs suffisants
Ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux, ce dont il résulte que l’employeur qui décide d’autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d’effectif n’est pas remplie, peut décider de revenir à l’application des textes légaux.
par B. Inesle 5 mars 2012
L’article L. 2143-3 du code du travail permet la désignation de délégués syndicaux à condition notamment que l’établissement ou l’entreprise, où la désignation s’effectue, comprenne au moins cinquante salariés. L’article L. 2141-10 du même code laisse, quant à lui, aux partenaires sociaux la faculté de conclure un accord collectif comportant des clauses plus favorables que les dispositions légales relatives à l’institution des délégués syndicaux. Il faut donc en déduire qu’un accord peut parfaitement bien accorder aux syndicats le droit de désigner un représentant dans l’entreprise, et ce, bien que le seuil d’effectif requis ne soit pas atteint. La chambre sociale vient rappeler qu’un usage de l’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur est dans l’incapacité de modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux, et partant, celle concernant le seuil d’effectif à partir duquel la...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte
-
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
-
Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
-
Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
-
Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales
-
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence