Diffamation et sujet d’intérêt général : appréciation par la Cour de cassation

Le 20 janvier 2006, la Dépêche du midi publia une déclaration du président du conseil général du Tarn-et-Garonne mettant en cause le préfet de ce département, dans une polémique relative aux rapports de l’État avec les collectivités territoriales. L’auteur des propos fut reconnu coupable de diffamation et le tribunal ordonna la publication, dans le même quotidien, d’un communiqué judiciaire. Cette publication eut lieu le 2 mai 2009. Seulement le communiqué reprit en partie les imputations initiales reconnues diffamatoires, ce qui entraîna de nouvelles poursuites pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. Relaxés en première instance, l’auteur des propos, la directrice de publication et la société éditrice furent condamnés en cause d’appel.

Par son arrêt du 29 mars 2011, la chambre criminelle accueille favorablement leur pourvoi. Au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la haute cour énonce que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 » de ce texte, et censure les juges du fond pour avoir, en dépit du contexte de l’affaire, refusé le bénéfice de la bonne foi aux prévenus. Pour cela, la chambre criminelle retient que « le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif aux rapports entretenus entre l’État et les collectivités territoriales, à l’occasion de l’extension d’une usine de retraitement des déchets et du transfert de la...