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Article
Disparition programmée du commissaire du gouvernement dans les juridictions financières
Disparition programmée du commissaire du gouvernement dans les juridictions financières
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, les députés ont adopté notamment un amendement substituant l’expression de « représentant du ministère public » à celle de « commissaire du gouvernement » dans la partie législative du code des juridictions financières.
par M.-C. de Monteclerle 21 avril 2008
Le terme de commissaire du gouvernement devrait disparaître de la partie législative du code des juridictions financières. Un amendement tendant à le remplacer par l’expression « représentant du ministère public » a été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen, en première lecture, le 10 avril 2008, du projet de loi relatif à...
