Le droit du travail en 2006 vu par A. Lyon-Caen

Le bilan de l’année 2006 en droit du travail ne peut guère être dressé avec les conventions habituelles de l’évaluation normative. En volume, le nombre de textes législatifs promulgués ou en attente de promulgation paraît restreint. Cette relative modestie de l’activité législative n’est qu’apparente. Car sous l’impulsion du gouvernement, le parlement est invité à examiner des textes composites, dont le titre ne désigne qu’une partie du contenu. Ainsi la dernière loi adoptée dans l’année institue le congé de mobilité et le chèque transport, sous la bannière de la promotion de la participation et de l’actionnariat salarié. Dans le bilan quantitatif, il faut aussi tenir compte des dispositions législatives votées, promulguées, puis paralysées par leurs promoteurs, que l’on songe au contrat première embauche (CPE), des dispositions promulguées et susceptibles d’être paralysées par les juges, que l’on songe au CNE (contrat « nouvelles embauches »), ou encore des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel. Dans l’ordre de ses sources, le droit du travail a connu en 2006 une année de très forts troubles.

Quant aux orientations substantielles, les principales peuvent être regroupées en deux tendances, les unes ont trait aux sources elles mêmes, à la production des normes et à leur articulation, d’autres, où l’on voit une conjugaison complexe d’impulsions législatives, d’initiatives conventionnelles et d’interventions judiciaires, concernent le droit du marché du travail.

I. LES SOURCES

L’année 2006 a commencé avec l’annonce par le Premier ministre de la deuxième étape de son plan d’urgence pour l’emploi dont la mesure phare était l’institution du contrat première embauche (CPE), destiné aux jeunes de moins de 26 ans. La formule, calquée sur le contrat « nouvelles embauches » (CNE), créé en 2005, a suscité, très vite, un puissant mouvement de rejet. L’année 2006 se termine avec la perspective d’une prochaine loi de modernisation du dialogue social, destinée à enregistrer l’engagement du gouvernement, de tout gouvernement, de soumettre aux partenaires sociaux toute aspiration de réforme du droit du travail. Le rapprochement de ces deux épisodes ne peut manquer d’être fait. Mais ils ne sont pas seuls à révéler les troubles qui affectent la production normative. Et de ces troubles, il est au moins deux interprétations possibles. L’une prometteuse : ces troubles annoncent une recomposition, de nouveaux équilibres, de nouveaux modèles. L’autre plus sombre : ces troubles expriment avant tout une décomposition du système des sources, une perte de repères.

En vérité, c’est sous un double angle, sous un double rapport que les sources doivent être envisagées.

A. Législation et négociation

Dans l’histoire juridique courte et mouvementée du CPE, le dénouement devrait laisser des traces. En effet, au terme d’un parcours parlementaire plutôt banal, d’un contrôle de constitutionnalité passé avec succès, la loi, contenant les dispositions instituant le CNE, loi dite sur l’égalité des chances, était promulguée. Mais le jour même où il décidait sa promulgation, le Président de la République demandait qu’à ces dispositions ne soit donné aucun effet tant qu’une nouvelle loi n’aurait pas profondément modifié le régime dudit CNE. Puis dix jours après, un communiqué de la présidence de la République annonçait le remplacement imminent des dispositions législatives instituant le CPE par d’autres, sans relief particulier. Était ainsi mise à l’épreuve une procédure originale, inconnue dans l’architecture constitutionnelle, de suspension, puis d’abrogation par décision présidentielle. Pareille procédure ne peut rien faire pour accroître ni même pour préserver l’autorité de la loi dont la malléabilité instrumentale a été démontrée avec une force particulière.

De l’épanouissement d’une législation instrumentale, l’année 2006 aura montré les différentes manifestations. Avec la partie de la loi sur l’égalité des chances, relative au CPE et son destin, on aura vu la loi,...